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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/ "


Entre la Société La Corbeille Fleurie, 33 faubourg de la Bade, 63200 Riom,
au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro SIRET 90377900700017,
représentée par S.GRASMUCK, en qualité de présidente de la S.A.S.U, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via les pages du site.
Ci-après la société La Corbeille Fleurie, d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, l'acheteur, d’autre part, a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Corbeille Fleurie est éditeur de Produits et Services de confection florales à destination de consommateurs, commercialisés en l’occurrence par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.fleuristeriom-lacorbeillefleurie.com/ ).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la Corbeille Fleurie.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des site Internet de la société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et la société La Corbeille fleurie. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
La Corbeille Fleurie se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :

https://www.fleuristeriom-lacorbeillefleurie.com/conditions-generales-de-vente

 

 

 


La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques de livraison. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

La livraison se réalise au niveau local, aucune possibilité de livraison en dehors du Puy-de-dôme, ainsi que tout autre pays.

(L

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

- Indication des coordonnées essentielles du Client et/ ou de la personne à livrer (identification, téléphone(s), email, adresse, message personnel) 

-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
-Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

-suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande au début du mois d'abonnement.

-Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,

 

La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.


Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont disponible sur le site web à l'adresse : https://www.fleuristeriom-lacorbeillefleurie.com/conditions-generales-de-vente 
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué via la plateforme du site web Wix  de manière fiable et sécurisée pour constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande hors zone de livraison, anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de livraison facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. La société La Corbeille Fleurie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur, soit la société La Corbeille Fleurie s’engage à honorer la commande du Client lorsqu'elle a été acceptée. A défaut, elle en informera le Client et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, remboursera le client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).


Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la société La Corbeille Fleurie reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.


Conformément à l'article L.217-4, la société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de qualité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage qui est réalisé avec du papier kraft.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé sous 15 jours, sous réserve d'avoir mentionné à la livraison ou à réception le dit défaut, de la manière suivante : contacter la gérante du magasin au 04 73 63 18 47 ou par mail à lacorbeillefleurieriom@gmail.com. 

 


Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société La Corbeille Fleurie jusqu’au complet paiement du prix.


Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués, soit à chaque début de mois.  Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande, lorsque la commande a été réalisée le mois précédent.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

 

La Corbeille Fleurie met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. La Corbeille Fleurie rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.


Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.


Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal ou Stripe.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la société La Corbeille Fleurie à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date commande de l'abonnement. 
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : contacter la gérante du magasin au 04 73 63 18 47 ou par mail à lacorbeillefleurieriom@gmail.com. 

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé pour la commande de fleurs fraiches. En cas d’exercice du droit
de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. 


Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, la société La Corbeille Fleurie assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Elle  rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux.

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : justifier de l'état défectueux le jour même, par photo a minima. Passé ce délai, les demandes de remboursement ne seront pas prises en compte car la fleur est un produit frais.

La Corbeille Fleurie rappelle que le consommateur  dispose d'un délai de 1 jour à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de La Corbeille Fleurie qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien ou une réduction du prix de vente,  sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, de l’article 1641 du code civil  et dispositions des articles 1644 du Code Civil).


Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen les coordonnées suivantes : 04.73.63.18.47, lacorbeillefleurieriom@gmail.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Corbeille Fleurie, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur  qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.


Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification de la nature du produit.

 

Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

 


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Corbeille Fleurie. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. la Corbeille Fleurie avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- Madame Sarah GRASMUCK est responsable du traitement, déléguée à la protection des données , le responsable des services en charge du marketing, des services en charge de la sécurité informatique, du service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, mais aussi des sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les coordonnées : 04.73.63.18.47, lacorbeillefleurieriom@gmail.com.

- la base juridique du traitement : la boutique la Corbeille Fleurie, située 33 faubourg de la Bade à Riom.
- Aucun transfert hors UE n'est prévu

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

-Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.


Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Délai revu à 1 jour dans le cadre des produits périssables que représentent les fleurs.

 

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